CONDITIONS GENERALES DE VENTES et MENTIONS LEGALES POUR LES PARTICULIERS APPLICABLES AU 01/01/2020

Article 0 – Mentions legales

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Article 1 – Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque client lors du premier rdv. Toute commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux dites conditions.

Article 2 – Produits

Les photographies, illustrations et descriptifs présents sur le site internet et sur tous les supports de communication de la marque n’ont qu’une valeur indicative, qu’il s’agisse du contenant (packaging) ou du contenu (ingrédients). Toute
Modification apportée au produit n’engage pas la responsabilité du TRAITEUR.

Tous nos produits doivent être conservés entre 0 et 4°, et doivent être consommés dans un délai de 2 heures.
Nous déclinons toutes responsabilités dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées.

Article 3 – Commande

Un devis sera remis systématiquement au CLIENT afin de déterminer ses besoins. Ce document de vente détermine avec précision l’ensemble de sa prestation.
Afin de confirmer sa commande, le CLIENT retournera son devis avec la mention « bon pour accord », y apposera sa signature, la date de sa réception de manière manuscrite. De plus, afin de permettre l’enregistrement de sa commande, il y joindra un chèque d’acompte de 30% du montant TTC du devis prévisionnel.
Sauf disposition contraire consentie par LE TRAITEUR, toute modification de commande et du menu doit intervenir au minimum 2 semaines avant la date de la PRESTATION par e-mail.

 

Buffets, cocktails et repas
Les commandes doivent être passées au moins 72h avant l’événement.

Le client devra obligatoirement confirmer sa commande en renvoyant le bon de commande ou le devis établi par le Traiteur signé et précédé de la mention « bon pour accord » par mail. De plus, afin de permettre l’enregistrement de sa commande, il y joindra un chèque d’acompte de 30% du montant TTC du devis prévisionnel.

Mariages
Le client devra obligatoirement confirmer sa commande en renvoyant le bon de commande ou le devis établi par le Traiteur signé et précédé de la mention « bon pour accord » par mail ou courrier.

Un acompte de 30% du devis est demandé à la signature. Ce dernier ne pourra être remboursé sous aucun motif et à aucun moment. Les 70% restant soit le solde de la prestation doivent être réglées au plus tard 10 jours avant la prestation.

Toute modification partielle ou totale du nombre de convives, dans un maximum de 20% du contingent initialement confirmé devra être faite 10 jours calendaires avant la prestation. Passé ce délai aucune modification ne pourra être prise en compte et l’intégralité du devis sera du.

En cas de report de la prestation, pour quelques motifs que ce soit, l’acompte versé de 30% est dû à titre de dédommagement.

Seule une interdiction de rassemblement de l’état peut entrainer le report sans frais du mariage dans un délais dans les neufs mois suivants la date initialement réservée.

Article 4 – Annulations et conditions

Pour tout devis et commandes (hors prestation mariages), les conditions d’annulation suivantes s’appliqueront :
J-60 à J-31 annulation sans frais de 50% du bon de commande signé. Soit 50% facturé au client.
J-30 à J-15 annulation sans frais de 30% du bon de commande signé. Soit 70% facturé au client
J-14 à J-8 annulation sans frais de 20% du bon de commande signé. Soit 80% facturé au client
J-7 à jour d l’événement 100% de la commande facturée au client
* jours ouvrables

Les tarifs confirmés sur les devis sont fermes pour 9 mois.

De manière générale, toute confirmation doit être accompagnée d’un chèque d’acompte de 30 % du montant TTC et du bon de commande signé par le client. Montant indiqué sur une base du nombre de personnes dont tout changement occasionnera une nouvelle estimation.

Article 5- Paiement

La facture est établie et remise lors de la livraison.

Un acompte d’au moins 30% sera exigé lors de la signature du devis ou du bon de commande. Il peut se faire par virement bancaire, espèces, chèque.

Article 6- Livraison

Toute prestation pourra être livrée du lundi au dimanche.

L’horaire de livraison est précisé à titre indicatif et est susceptible de varier en fonction des aléas journaliers (circulation, météo, grève,…).

Des frais de livraison sont appliqués à chacune des livraisons. Ils seront fixés sur le devis ou bon de commande.

Le client devra vérifier les coordonnées de livraison et de facturation. LE TRAITEUR ne pourra être tenu pour responsable d’éventuel retard en cas d’informations erronées ou incomplètes.

Une commande ainsi traitée mais ne pouvant être livrée, ou livrée tardivement, du fait d’informations insuffisantes ou erronées incomplètes demeurera entièrement à la charge du CLIENT, sans aucune contestation possible.

Le client est tenu lors de la livraison de s’assurer de la conformité de la commande.

Par mesure d’hygiène et de normes sanitaires, aucune marchandise ne pourra être reprise.
Tout matériel non jetable mis à la disposition du client devra être rendu en l’état.

Le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourraient être causées par tous tiers tels que participants , invités ou le personnel à sa charge, sur les biens et/ou matériels appartenant au TRAITEUR.

Toute dégradation ou non restitution sera facturée à la valeur à neuf du matériel.

Article 7 – Contestation ou réclamation

Toute contestation concernant la facturation devra être faite par écrit dans un délai de 15 jours après la prestation.

Article 8 – Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 Mai 1989, les marchandises livrées à nos clients restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix par l’acheteur (les normes d’hygiène et de froid devant être respectées par celui-ci).

Article 9 – Règlement des litiges
Tous les litiges pouvant survenir seront soumis, préalablement à toute action judiciaire, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission à un médiateur professionnel (www.allomediateur.com) membre de la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation ( http://cpmn.info/wp/).
En cas de difficulté pour désigner un médiateur, la Chambre Professionnelle de la Médiation et de la Négociation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente, et désignera elle-même un médiateur, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le médiateur désigné et s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le médiateur et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par celui-ci.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au tribunal de commerce de Tarbes.